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Conditions générales

Des accords clairs font une bonne collaboration. Ces conditions s'appliquent au scan gratuit ainsi qu'à chaque offre, rapport et projet d'AccessDB Rescue, sauf accord écrit contraire.

1. Qui nous sommes et champ d'application

1.1 AccessDB Rescue (accessdbrescue.eu) est un service de Ralph Klos Projects & Consultancy, entreprise individuelle de Ralph Klos, Gaspeldoornstraat 20, 2040 Zandvliet (Antwerpen), België, numéro d'entreprise BE1044614873, info@accessdbrescue.eu, +32 485 46 19 97 (ci-après « nous »). « Vous » ou « le client » désigne l'entreprise ou l'organisation qui fait appel à nos services.

1.2 Ces conditions s'appliquent à l'utilisation du scan en ligne gratuit et à toutes les offres, commandes et missions d'AccessDB Rescue, y compris les missions qui font suite à une première mission. Les conditions générales ou d'achat du client ne s'appliquent que si nous les acceptons expressément et par écrit.

1.3 Ce qui figure dans une offre, une confirmation de commande ou un contrat prime sur ces conditions. Pour les données personnelles que nous traitons pour votre compte, le contrat de sous-traitance prime (voir l'article 13).

1.4 Nos services s'adressent aux entreprises et aux organisations. Si nous travaillons néanmoins pour un consommateur, les règles impératives qui protègent les consommateurs s'appliquent en outre.

2. Nos services

2.1 AccessDB Rescue propose :

  • le scan en ligne gratuit de bases de données Microsoft Access et de structures SQL, qui s'exécute entièrement dans votre navigateur (article 4) ;
  • le rapport d'analyse complet de votre application Access, qui vous permet de la moderniser vous-même (article 5) ;
  • des projets de modernisation : la migration d'applications Access (formulaires, états, code VBA, requêtes et données) vers une application web, SQL Server, PostgreSQL ou le cloud, des corrections 64 bits et des migrations par phases (article 6) ;
  • le portail client, où vous téléchargez vos rapports (article 12).

2.2 AccessDB Rescue est un service indépendant, sans lien avec Microsoft. Microsoft, Access, SQL Server et Microsoft 365 sont des marques du groupe Microsoft.

3. Offres et formation du contrat

3.1 Une offre décrit le service, son étendue, le planning et le prix. Elle est valable 30 jours, sauf si elle mentionne un autre délai. Les estimations figurant dans le scan ou dans un rapport ne sont pas des offres.

3.2 Le contrat est formé dès que vous acceptez l'offre : signée, par e-mail ou par bon de commande. Si nous commençons à travailler à votre demande avant l'acceptation de l'offre, ces conditions et nos tarifs habituels s'appliquent à ce travail.

3.3 Les délais et plannings sont une estimation aussi précise que possible. Leur dépassement ne donne droit ni à des dommages et intérêts ni à la résolution, sauf si nous avons expressément convenu d'un délai contraignant. Nous vous prévenons dès que nous voyons venir un retard.

4. Le scan en ligne gratuit

4.1 Le scan s'exécute entièrement dans votre navigateur. Votre fichier n'est pas envoyé : nous ne recevons jamais le fichier lui-même, ses données ni le nom de ses objets. Nous recevons uniquement les coordonnées que vous saisissez et un résumé chiffré, comme décrit dans la déclaration de confidentialité.

4.2 Le scan est gratuit et fourni « en l'état », sans aucune garantie. Ses résultats sont générés automatiquement et sont indicatifs : ils peuvent être incomplets ou inexacts, par exemple pour des fichiers endommagés, protégés ou inhabituels. Ils ne constituent ni un conseil ni une offre ; ne fondez donc pas vos décisions sur le seul scan.

4.3 Vous restez responsable de vos fichiers et de vos sauvegardes. Ne scannez que des fichiers que vous êtes en droit d'utiliser, de préférence une copie plutôt que le fichier en production.

4.4 Nous pouvons modifier, limiter ou arrêter le scan à tout moment, sans préavis.

5. Le rapport d'analyse complet

5.1 Le rapport complet est une analyse de votre application Access, fondée sur les fichiers et informations que vous fournissez et sur leur état au moment de l'analyse. Il décrit la structure de l'application, les points d'attention et les options de modernisation, afin que vous puissiez mener vous-même la modernisation.

5.2 Les estimations de charge, de coût et de durée figurant dans le rapport sont indicatives ; elles ne constituent ni une offre ni un prix forfaitaire. Nous établissons le rapport avec soin, mais il ne peut pas couvrir ce que nous n'avons pas reçu, comme des bases de données liées, des fichiers externes ou des composants installés sur vos ordinateurs.

5.3 Nous livrons le rapport via le portail client. Vous pouvez l'utiliser au sein de votre organisation et le communiquer aux conseillers ou fournisseurs qui vous accompagnent dans la modernisation. Vous ne pouvez pas le publier, le vendre ni le diffuser autrement. Les droits d'auteur sur le rapport restent la propriété de Ralph Klos Projects & Consultancy.

6. Projets de modernisation

6.1 L'étendue, le phasage, le planning et le prix d'un projet figurent dans l'offre, qui prime sur ces conditions. Sauf convention expresse contraire, notre engagement est une obligation de moyens : nous mettons tout notre soin et notre expertise en œuvre pour atteindre le résultat convenu, mais ne pouvons garantir un résultat déterminé.

6.2 Les migrations importantes sont livrées par phases. Chaque phase est livrée, testée et acceptée séparément (article 10) et peut être facturée séparément.

6.3 Nous effectuons le travail nous-mêmes. Nous ne faisons appel à un sous-traitant qu'avec votre accord écrit préalable, et nous restons alors responsables envers vous de son travail.

6.4 Avant et pendant le projet, vous conservez une copie fonctionnelle et des sauvegardes à jour de l'application Access d'origine et de ses données, et vous continuez à utiliser l'application d'origine jusqu'à l'acceptation de la nouvelle solution. Nous n'apportons de modifications aux environnements de production qu'avec votre accord et, si possible, d'abord dans un environnement de test.

6.5 Les licences, abonnements et services de tiers, tels que l'hébergement, les services cloud, SQL Server, Microsoft 365 et d'autres logiciels, sont souscrits à votre nom et payés par vous, sauf mention contraire dans l'offre. Leur disponibilité, leurs performances et leur sécurité relèvent de votre contrat avec ce tiers. Certains composants anciens (par exemple des contrôles ActiveX ou des bibliothèques 32 bits) n'existent pas en version actuelle ou 64 bits ; nous vous en informons dès que nous en trouvons un et proposons une alternative.

7. Votre collaboration et modifications

7.1 Vous fournissez en temps utile ce dont le projet a besoin : les fichiers Access et les données liées, l'accès aux systèmes concernés, des données de test représentatives, les décisions, une personne de contact fixe et des utilisateurs clés qui connaissent l'application et peuvent la tester. Vous garantissez l'exactitude des informations que vous fournissez et votre droit de nous transmettre ces fichiers.

7.2 Si le travail prend du retard ou demande plus de temps parce que cette collaboration fait défaut ou arrive tardivement, nous pouvons adapter le planning et facturer le temps supplémentaire à nos tarifs habituels, après vous en avoir informé.

7.3 Si vous souhaitez étendre ou modifier la mission, ou s'il s'avère qu'il faut plus de travail que prévu, nous en discutons au préalable. Nous n'effectuons de travail supplémentaire qu'avec votre accord, qui peut être donné par e-mail. Il est facturé aux tarifs de l'offre ou, à défaut, à nos tarifs habituels.

8. Prix, facturation et paiement

8.1 Tous les prix sont en euros et hors TVA. Le travail en régie est facturé mensuellement sur la base du temps presté ; une journée de travail compte 8 heures. Pour un prix forfaitaire, la facturation est précisée dans l'offre. À défaut, nous facturons un projet à 50 % au démarrage et à 50 % à la livraison. Un rapport complet est payé soit à l'avance, soit à la livraison, comme indiqué dans l'offre ou la confirmation de commande ; à défaut, il est facturé à la livraison. Si vous nous commandez la modernisation de la même application dans les six mois suivant le rapport, le prix du rapport est déduit du projet.

8.2 Les déplacements en Belgique sont compris dans les tarifs, sauf mention contraire dans l'offre. Les frais de déplacement et de séjour à l'étranger ne sont facturés que s'ils ont été convenus au préalable. Si une mission dure plus de 12 mois, nous pouvons adapter les tarifs une fois par an, moyennant un préavis écrit d'au moins un mois ; si vous n'acceptez pas l'adaptation, vous pouvez mettre fin à la mission à la date de son entrée en vigueur.

8.3 Nous envoyons les factures par voie électronique, aux entreprises belges via le réseau Peppol. Elles sont payables dans les 30 jours suivant la date de facture, sur le compte indiqué sur la facture.

8.4 En cas de retard de paiement, un intérêt de retard est dû de plein droit et sans mise en demeure, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Les frais de recouvrement plus élevés que nous pouvons démontrer restent dus.

8.5 Si une facture reste impayée 15 jours après l'échéance, nous pouvons, après un rappel écrit, suspendre le travail et la livraison jusqu'à son paiement.

9. Annulation et fin de la mission

9.1 Si vous reportez ou annulez des journées de travail planifiées, comme des ateliers ou des journées sur site, moins de 5 jours ouvrables à l'avance, nous pouvons facturer 50 % de ces journées, sauf si nous pouvons utiliser ce temps pour un autre travail.

9.2 Vous pouvez mettre fin à tout moment par écrit à une mission en régie, moyennant un préavis de 10 jours ouvrables. Vous pouvez mettre fin à tout moment à une mission à prix forfaitaire ; vous payez alors le travail déjà effectué et les frais déjà engagés pour la mission, sans autre indemnité.

9.3 Chaque partie peut mettre fin à la mission sans préavis si l'autre partie ne remédie pas à un manquement grave dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, ou en cas de faillite ou de situation similaire.

9.4 À la fin de la mission, nous facturons le travail presté, livrons ce qui est terminé après paiement, et restituons ou supprimons vos accès, fichiers et documents.

10. Livraison, tests et acceptation

10.1 Vous examinez un rapport, et testez une phase ou une application livrée avec vos utilisateurs clés, dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison. Si vous ne formulez aucune remarque motivée pendant cette période, ou si vous utilisez déjà le résultat en production, il est réputé accepté.

10.2 Les erreurs dues à notre travail que vous signalez dans les 30 jours suivant la livraison sont corrigées gratuitement dans un délai raisonnable. Cela ne couvre pas les erreurs dues à des modifications apportées par vous ou par des tiers, à des données ou informations inexactes que vous avez fournies, ou à des logiciels de tiers.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Après paiement intégral, vous devenez propriétaire de ce que nous créons spécifiquement pour vous dans un projet de modernisation : code, structures de base de données, formulaires, états et documentation. Le rapport d'analyse complet fait exception : vous recevez un droit d'utilisation, comme décrit à l'article 5.3.

11.2 Nous restons propriétaires de ce que nous possédions déjà ou créons pour un usage général, comme le scan, les outils de conversion, les modèles, scripts, bibliothèques, méthodes, ainsi que nos connaissances et notre expérience. Si de tels éléments font partie de ce que nous livrons, vous recevez un droit non exclusif, illimité et gratuit de les utiliser et de les adapter au sein de votre organisation, avec le reste du résultat.

11.3 Votre application Access, vos données et vos droits existants restent les vôtres. Les composants open source restent soumis à leur propre licence. Nous ne citons votre nom comme référence qu'avec votre accord.

12. Portail client

12.1 Nous livrons les rapports et documents via le portail client. Votre compte est personnel et protégé par un mot de passe et une application d'authentification.

12.2 Conservez votre mot de passe et votre application d'authentification en lieu sûr et ne les partagez avec personne. Si vous soupçonnez un abus, prévenez-nous immédiatement à l'adresse info@accessdbrescue.eu. Nous pouvons bloquer temporairement un compte pour le protéger. Vous êtes responsable de ce qui se passe via votre compte, sauf si nous en sommes la cause.

12.3 Les rapports restent disponibles dans le portail pendant 12 mois après la livraison, puis sont supprimés. Téléchargez-les à temps et conservez-en vous-même une copie.

13. Confidentialité et données personnelles

13.1 Chaque partie garde secrètes les informations confidentielles de l'autre partie et ne les utilise que pour la mission, pendant la mission et 5 ans après. Cela ne s'applique pas aux informations publiques, à celles qu'une partie détenait déjà légitimement, ou à celles dont la loi ou un juge exige la divulgation.

13.2 La manière dont nous traitons les données personnelles des visiteurs et des clients est décrite dans la déclaration de confidentialité. Si, au cours d'un projet, nous traitons des données personnelles dont vous êtes responsable, nous agissons en tant que sous-traitant au sens du RGPD : uniquement sur vos instructions et pour la mission. Pour chaque projet de ce type, nous concluons avec vous un contrat de sous-traitance avant de recevoir les données. Dans la mesure du possible, fournissez des données de test anonymisées.

13.3 Nous pouvons utiliser des outils, dont des assistants d'IA pour le code et la documentation. Nous n'utilisons à cette fin que des services professionnels qui n'utilisent pas vos données pour entraîner des modèles, nous ne leur communiquons jamais d'identifiants d'accès ni aucune de vos données personnelles, sauf accord écrit. Nous vérifions tout ce que nous livrons et en restons responsables. Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions des outils d'IA pour votre mission, un simple message suffit.

14. Responsabilité

14.1 Nous ne sommes responsables que des dommages directs résultant d'une faute dans l'exécution de la mission. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, comme la perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires, la perte ou l'altération de données dont vous n'aviez pas de sauvegarde, l'atteinte à la réputation ou les réclamations de tiers, ni des pannes, erreurs ou coûts de logiciels et services de tiers, tels que les produits Microsoft, l'hébergement et les services cloud.

14.2 Notre responsabilité totale est limitée au montant que nous avons facturé pour la mission concernée au cours des 12 mois précédant le fait dommageable.

14.3 Le scan est gratuit ; dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de son utilisation ou de décisions fondées sur ses résultats.

14.4 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de fraude ou de faute grave, ni aux dommages résultant d'un décès ou de lésions corporelles.

14.5 Toute demande de dommages et intérêts doit être introduite par écrit dans les 12 mois après que vous avez eu ou auriez dû avoir connaissance du dommage.

15. Force majeure

15.1 Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure : des circonstances indépendantes de sa volonté qu'elle ne pouvait raisonnablement ni prévoir ni empêcher, comme une catastrophe naturelle, une pandémie, une panne majeure d'internet ou d'un hébergeur, ou une maladie ou un accident de Ralph Klos. La partie concernée prévient l'autre au plus vite et nous cherchons ensemble une solution, comme un planning adapté.

15.2 Si la force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin à la mission par écrit, sans indemnité. Le travail déjà effectué est facturé.

16. Réclamations, droit applicable et dispositions finales

16.1 Toute réclamation concernant une facture doit être faite par écrit et de manière motivée dans les 15 jours suivant la date de facture. Toute réclamation concernant le travail doit être faite le plus rapidement possible, et au plus tard dans les délais de l'article 10. Une réclamation ne suspend pas le paiement de la partie non contestée d'une facture.

16.2 Ces conditions et chaque mission sont régies par le droit belge. En cas de désaccord, nous cherchons d'abord ensemble une solution. À défaut, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, division Anvers, sont compétents, sauf si la loi désigne impérativement un autre tribunal.

16.3 Si une disposition de ces conditions est nulle, les autres restent applicables. Nous remplaçons la disposition nulle par une disposition valable aussi proche que possible de son objectif.

16.4 Nous pouvons modifier ces conditions pour les nouvelles offres et pour l'utilisation future du scan. Une mission en cours reste régie par la version que vous avez acceptée, sauf si vous acceptez une nouvelle version. La date de la dernière mise à jour figure sur cette page.

16.5 Ces conditions existent en néerlandais, anglais, français, allemand, italien et espagnol. La communication et le support se font en anglais ou en néerlandais. En cas de divergence entre les versions linguistiques, le texte néerlandais prévaut.

Dernière mise à jour : 2026-11-18

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AccessDB Rescue est un service de Ralph Klos Projects & Consultancy Gaspeldoornstraat 20, 2040 Zandvliet (Antwerpen), België TVA: BE1044614873 Déclaration de confidentialité Conditions générales Portail client rkpc.be
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